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L'ASSOCIATION DU PAYS |
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La notion et la constitution des Pays est née de 2 lois de 1999 :
- la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- la loi d?orientation du 25 juin 1999 pour l?aménagement et de développement durable du territoire |
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Qu?est-ce qu?un Pays ? |
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Un Pays est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.
C?est un lieu d?action collective qui fédère, en concertation, les communes, groupements de communes, les acteurs socioprofessionnels, économiques, associatifs et culturels autour d?un projet commun de développement inscrit dans une charte.
C?est un niveau privilégié de partenariat pour contractualiser avec l?Etat, la Région, le Département et bénéficier de leurs aides financières et de l?apport des crédits européens.
Un Pays n?est pas un nouvel échelon de collectivité territoriale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n?a pas de fiscalité propre. Le Pays s?organise dans une logique de mission de développement, à travers des tâches de coordination, d?animation, de mobilisation, de négociation avec l?Europe, l?Etat, la Région, le Département, les différents acteurs publics et privés du territoire. |
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